Conditions générales de vente et d'utilisation de Ekilink
Préambule
Sur le site web Ekilink (adresse internet : www.ekilink.com), la société Ekioo,
déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier (N° de SIRET : 509 554 457 00010 ; ci-après « Ekioo »), diffuse une liste non exhaustive d'informations
relatives aux sociétés, à leur activité, à leur localisation, à leurs horaires d'ouverture
et de fermeture, propose une recherche de société par proximité, propose un espace
personnel (ci-après « l'Espace membre »), une offre de gestion de commerces à destination
des chefs d'entreprises, commerçants, gérants, employés des dites sociétés (ci-après
« l'Espace professionnel »).
La simple utilisation du Site, de l'Espace membre et de l'Espace professionnel implique
l'acceptation sans réserve des Conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions
d'utilisation »).
En devenant membre de Ekilink, vous vous engagez à respecter les présentes conditions
d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne
devez pas vous inscrire sur Ekilink. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi
que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des
présentes par le membre.
Article 1 - Inscription sur Ekilink
Pour être membre de Ekilink, vous devez être majeur et renseigner tous les champs
obligatoires dans les formulaires d'inscription.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant
l'accès aux services de Ekilink sont à votre charge exclusive, de même que les frais
de télécommunications induits par leur utilisation.
Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes
à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes
effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que
Ekilink aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire
à l'encontre de la société Ekioo.
Après vous être inscrit, vous disposez d'un ou de plusieurs login(s) et mot(s) de
passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés
avec des tiers. En aucun cas, Ekioo ne saurait être responsable de la perte de vos
identifiants et/ou mots de passe.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination,
Ekioo se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul
responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des
actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient
frauduleuses ou non. Vous garantissez Ekioo contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, Ekioo ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes
s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité
d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité,
vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous
mentionnée.
Lorsqu'un membre souhaite parrainer un ami et fournit à Ekioo les coordonnées de
ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement
au traitement de ses données par Ekilink. Il est par ailleurs exclusivement responsable
à l'égard de Ekioo de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission
à Ekioo de ses coordonnées.
Ekioo se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas
connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.
Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français,
vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de
la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans
pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code
de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès
lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.
Article 2 - Utilisation de Ekilink
Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de Ekilink. Le prix
et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site
Ekilink lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez
vous abonner.
Dans le cadre de l'utilisation de Ekilink, vous vous engagez notamment à respecter
les règles suivantes :
* Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que
les présentes dispositions.
* Vous comporter loyalement à l'égard de Ekioo et des autres utilisateurs.
* Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis
par Ekilink et par les autres utilisateurs.
* Ne jamais détourner une fonctionnalité de Ekilink de son usage initialement prévu.
* Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne
pas charger plus de 1 000 pages Ekilink durant la même journée sans autorisation
écrite de notre part.
* Ne communiquer à Ekilink et aux autres utilisateurs que les informations dont
vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
* Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
* Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui
ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant
à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu
contraire à l'objet de Ekilink, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes
mœurs.
* Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de
désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de Ekilink, d'interrompre et/ou de
ralentir la circulation normale des communications entre les membres.
* Ne pas diffuser de contribution à caractère publicitaire ou offre d'emploi dans
l'Espace membre, l'Espace professionnel, où tout autre espace d'expression.
* Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en
œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige
" prévues par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation français.
* Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement
d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en
réseau (MLM). Par ailleurs, est interdit le recrutement de Vendeur à Domicile Indépendant
(VDI) à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, Ekioo se réserve
le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s)
compte(s) du membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux,
d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer
son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans
aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées
par l'utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive
de compte par Ekioo.
Ekioo ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un
membre. Ekioo dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres de Ekilink,
sur Ekilink ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l'utilisation
de son site et de ses services.
Article 3 - Espace Annonceurs
Le site Ekilink respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès
de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1339290.
A ce titre Ekioo reste seul décisionnaire quant au contenu mis en ligne sur Ekilink
et peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer une campagne qui
contreviendrait aux principes ci-dessus énumérés. La responsabilité de Ekioo ne
saurait dès lors être engagée à ce titre.
Les informations susceptibles d'être collectées sur Ekilink sont exclusivement destinées
à vos besoins propres, dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle,
et uniquement à des fins non commerciales.
Article 4 - Confidentialité de vos données
Le site Ekilink respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès
de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1339290.
Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que
les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité
de l'utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l'utilisateur, sa nationalité
et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l'utilisateur
concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au
traitement de ces données dites "sensibles" par Ekilink et en prend librement la
responsabilité exclusive.
Les informations susceptibles d'être collectées sur Ekilink sont exclusivement destinées
à vos besoins propres, dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle,
et uniquement à des fin non commerciales.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données
qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier
postal à l'adresse suivante:
Ekioo SARL
31 Impasse de la Musaraigne
34170 Castelnau-le-lez
France
Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents
services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans
un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins
ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.
Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant
directement sur le site Internet de Ekilink, à l'adresse suivante : www.Ekilink.com.
De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles
peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Firefox, Internet
Explorer, etc…), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…)
et votre adresse IP.
Ekilink utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous
éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée.
Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de
votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines
fonctionnalités de Ekilink ne soient pas accessibles.
Les informations composant votre profil sont accessibles sur Ekilink. En conséquence,
vous autorisez expressément Ekioo à reproduire et diffuser les informations vous
concernant sur tout ou partie de Ekilink ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus
que Ekioo reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier
votre compte Ekilink dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous.
Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos
et les textes contenus sur le site Internet Ekilink sont la propriété intellectuelle
de Ekioo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés
sans l'autorisation expresse de Ekioo sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par Ekioo que sous forme numérique
sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel
de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage
exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de Ekioo.
Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger,
diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon
que ce soit les services, les pages du site www.Ekilink.com, ou les codes informatiques
des éléments composant les services et le site www.Ekilink.com.
Ekioo bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle
attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site
www.Ekilink.com. Cette licence comprend notamment le droit pour Ekioo de reproduire,
représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales
ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant
(informations, description, etc.).
Vous autorisez expressément Ekioo à modifier lesdits contenus pour respecter la
charte graphique du site www.Ekilink.com ou des autres supports de communication
visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques
ou les formats des supports concernés.
Article 6 - Durée de l'abonnement - Résiliation de votre compte
A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à Ekilink
sera reconduit tacitement par période identique.
Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique
de votre abonnement ou de supprimer votre compte en cliquant sur le lien approprié
dans votre « Espace professionnel » de Ekilink.
La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective lors
des prochaines 24 heures. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le
remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement.
Enfin, n'ayez crainte, vos données ne sont transmises à aucun tiers.
En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, Ekioo
se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui
pourraient vous être réclamés par Ekioo ou ses ayants droit et représentants légaux
en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Article 7 - Responsabilité
Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité.
Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres
sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre
de Ekioo, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image,
à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou
de la divulgation d'informations vous concernant.
Ekioo ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations
et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même.
De même, Ekioo ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre
susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres.
La qualité du site www.Ekilink.com exigée tant par la société Ekioo que par ses
membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement
des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements
en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle
et d'éthique, Ekilink permet à tout membre de lui signaler sur le site www.Ekilink.com
les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un membre qui
lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à
l'objet de Ekioo, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les
membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que
leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement
par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Ekioo, sur la base
de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle
révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de
ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation,
notamment l'article 5 - "Résiliation de votre compte" pourront être appliquées.
Dans le cas où la responsabilité de la société Ekioo serait recherchée à raison
d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la
loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Ekioo contre
toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités
qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de
justice qui pourraient être mis à sa charge.
Article 8 - Fonctionnement de Ekilink
Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour
l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes
d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité
des transmissions de données sur Internet.
Ekioo ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur
de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue
pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour
en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, Ekioo informera ses membres préalablement à une opération
de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de
Ekioo au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.Ekilink.com.
De même, la responsabilité de Ekioo ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement,
d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Ekilink
imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur
d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison
extérieure à Ekilink.
Ekioo ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment
des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez
pu effectuer.
Article 9 - Modifications de Ekilink
La société Ekioo se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment
les pages du site www.Ekilink.com, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation
qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.Ekilink.com,
sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à Ekilink.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser
le site www.Ekilink.com. Les membres sont donc invités à consulter la version la
plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa
pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.Ekilink.com.
Article 10 - Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément
au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de
contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes
conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public
applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort
du siège de Ekioo seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif
aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité,
leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.